Amendement n° 2103 de M. Mansour Kamardine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article L2141-6 du code de la santé publique puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.