Amendement n° 2104 de M. Mansour Kamardine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le dispositif mis en œuvre par le nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.