Amendement n° 2106 de M. Mansour Kamardine à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou de l’avocat ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342-10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.