Amendement n° 2107 de M. Mansour Kamardine à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou l’avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342-11 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.