Amendement n° 2114 de M. Éric Poulliat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VI. - En conséquence, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement doit se lire avec un second amendement (n°2112). Ce couple d’amendements ne vise pas à exclure les femmes non mariées du droit à la PMA, mais bien à séparer en deux articles distincts l’extension de la PMA aux couples de femmes et l’extension de la PMA aux femmes non mariées. L’objectif est que l’article 1 ne concerne que les couples de femmes (et donc d’y supprimer toutes les référ… (extrait)