Amendement n° 2115 de M. Éric Poulliat à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques constitutionnelles » le mot : « génétique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « caractéristiques » le mot : « anomalies ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques » le mot : « génétique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des recommandations du Professeur Doutremepuich, biologiste, expert de l’analyse d’empreintes génétiques et ancien expert national auprès de la Cour de cassation. L’expression « examen des caractères génétiques » peut désigner une analyse appelée empreinte génétique aussi bien qu’une analyse médicale. Aussi il faudrait mieux définir le type de l’analyse et classer les analy… (extrait)