Amendement n° 2116 de M. Éric Poulliat à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des caractéristiques » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques » le mot : « génétique ». III. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des recommandations du Professeur Doutremepuich, biologiste, expert de l’analyse d’empreintes génétiques et ancien expert national auprès de la Cour de cassation. L’expression « examen des caractères génétiques » peut désigner une analyse appelée empreinte génétique aussi bien qu’une analyse médicale. Aussi il faudrait mieux définir le type de l’analyse et classer les analy… (extrait)