Amendement n° 2117 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de représenter une discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, inutile de surcroît puisque le recours à un tiers … (extrait)