Amendement n° 2119 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143-7, du nombre d’enfants issus de son don. »

L'exposé des motifs

Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant les enfants issus de son don. Le nombre d’enfants issus d’un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d’ovocytes ou d’embryons. Il semble souhaitable de pouvoir informer le donneur à l’arrêt de l’utilisatio… (extrait)