Adopté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout...(le reste sans changement) »
En 2011, le législateur a estimé que la formulation antérieure de la loi présentait l’inconvénient de faire de la demande parentale l’élément essentiel du recours à l’assistance médicale à la procréation. Cette notion avait alors été retirée pour renforcer la dimension médicale de l’AMP. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, a toujours pour but de répondre au … (extrait)