Amendement n° 2125 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « célibataire » les mots : « non mariée »

Amendement rédactionnel.