Amendement n° 2131 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211-5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les articles 16 à 16-7 du code civil. Toutefois, tout don de gamète non anonyme est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même lign… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, au côté du principe général d’anonymisation des dons de gamètes ou d’embryons, d’ouvrir, comme cela est possible dans d’autres pays, la possibilité de dons dirigés dans le respect des principes fondamentaux du respect de l’intégrité du corps humain (non-marchandisation) et de l’interdiction de l’inceste. Dans ce cadre, le candidat à l’AMP pourra se présenter dans les CECOS … (extrait)