Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « ou l’identité des personnes nées du même don qui y ont préalablement consenti ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Du recueil et de… (extrait)
Comme le rappelle le rapport d’Irène Théry et Anne-Marie Leroyer, les personnes issues d’une procréation assistée avec donneur souhaitent souvent avoir accès à d’autres informations que celles portant sur l’identité du donneur, notamment l’identité des « siblings » biologiques, autrement dit des autres personnes nées du même donneur. La question des siblings n’est absolument pas comparable à celle… (extrait)