Amendement n° 2133 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De demander à l’Agence de la biomédecine la communication du nombre de personnes nées d’un même don ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toute personne conçue grâce à l’intervention d’un tiers donneur de connaître le nombre de personnes nées du même don.