Amendement n° 2137 de M. Raphaël Gérard à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur. Ce faisant, il vise à garantir aux femmes trans ayant procédé à l’autoconservation de leur sperme en amont d’une transition hormonale ou chirurgicale de pouvoir utiliser leur propre sperme d… (extrait)