Amendement n° 2139 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. 342-11. - Dans les conditions prévues aux articles 316 à 316-5, il peut être établi un se… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ayant recours à un tiers donneur en matière de règles d’établissement des liens de filiation en proposant de recourir aux mécanismes prévus au Titre VII du Livre premier du Code civil, c’est-à-dire en ouvrant la reconnaissance aux couples de femmes. Cette solution permettrait de sortir d’une logique biologiq… (extrait)