Amendement n° 2140 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « donneur », insérer les mots : « , en France ou dans un pays où elle est possible, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.