Amendement n° 2142 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.