Amendement n° 2144 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis ) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis° Après le premier alinéa de l’article 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « El… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’application aux couple de personnes de même sexe les dispositions existantes du code civil relative à la possession d’état. Cette solution permettrait de garantir l’établissement de la filiation des couples de femmes et des enfants issus d’une procédure d’AMP ayant lieu à l’étranger ou ayant eu lieu avant la promulgation de la loi.