Retiré.
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 343 est ainsi rédigé : « Art. 343. - L’adoption peut être demandée par un couple, marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage dans tous les cas depuis plus de deux ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 2° Le second alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ; b) Après les deux occurrences du m… (extrait)
Cet amendement de repli vise à ouvrir l’adoption aux couples non mariés pour permettre aux couples ayant recours à l’AMP à l’étranger avant la promulgation de la loi d’établir un double lien de filiation avec l’enfant issu de cette procédure. Elle permettrait aussi d’établir une double filiation maternelle pour les cas des couples de femmes n’ayant pas le projet de se marier et qui ont recours à l… (extrait)