Amendement n° 2149 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des liens de filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, lorsque des couples français décident d’avoir recours à des techniques d’AMP dont la révision successive des lois de bioéthique a maintenu l’interdiction sur le sol français. Sans remettre en cause ce principe d’interdiction, il est proposé de faci… (extrait)