Amendement n° 2150 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. 342-11. - La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ... (le reste sans changement) » II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un de ses auteurs » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque la filiation a été établie par reconnaissance conjointe, les femme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le principe de la reconnaissance conjointe à tous les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur.