Rejeté.
Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. - Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 2° Après l’article L. 160-8, il est inséré un article L. 160-8 bis ainsi rédigé : « Art. L. 160-8. - Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, ainsi que l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxiè… (extrait)
Cet amendement vise à introduire le ticket modérateur dans le traitement et la prise en charge de l’infertilité, comme c’est le principe pour la plupart de soins (la prise en charge à 100 % est une exception qui n’est pas justifiée ici). L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les cas de suppression de la participation de l’assuré, autrement dit les cas dans lesquels la prise en… (extrait)