Rejeté.
Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. - Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 160-8, il est inséré un article L. 160-8 bis ainsi rédigé : « Art. L. 160-8. - Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L… (extrait)
Cet amendement vise à introduire le ticket modérateur dans le traitement et la prise en charge de l’infertilité et à exclure de la prise en charge par l’assurance maladie les actes d’AMP sans indication médicale. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les cas de suppression de la participation de l’assuré : entrent à ce jour dans ces cas, le diagnostic et le traitement de l’inf… (extrait)