Amendement n° 2161 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés - placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - alors qu’ils en sont aujourd’hui d’office exclus au même titre que les mineurs. L’entretien systématique et approfondi avec un professionnel de santé avant chaque prélèvement, qui permet d’évaluer la condition physique et psychique du potentiel donneur, est de nature… (extrait)