Non soutenu.
L’article 311-14 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 311-14. - La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
La situation des enfants nés par GPA rappelle sous de nombreux points la discrimination que subissaient les enfants nés hors mariage et qui n’a finalement cessé complètement qu’en 2006, là également après plusieurs condamnations de la CEDH. Il s’agit toujours de faire payer aux enfants les actes de leurs parents sous couvert de dissuasion et de montrer l’exemple. Il est tout autant illusoire de vo… (extrait)