Amendement n° 2172 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 21 à 28. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « homme » insérer les mots : « ou la femme » III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « paternité » insérer les mots : « ou maternité » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure spécifique pour établir la filiation des enfants nés par PMA au sein des couples lesbiens. Il ne peut y avoir de distinction entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens. Comme pour les couples hétérosexuels, le couple de femmes, qui aura recours à un tiers donneur, devra préalablement donner son consentement à la PMA devant u… (extrait)