Amendement n° 2183 de M. Jean-François Eliaou à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 513-11-3 » la référence : « L. 513-11-2 ».

Amendement rédactionnel.