Amendement n° 2185 de M. Jean-François Eliaou à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La dernière phrase de l’alinéa 7 doit être supprimée. Sa rédaction laisse entendre qu’une coordination entre l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) doit être opérée au moment de l’instruction de la demande d’autorisation du produit. Or, il ne relève pas de la compétence de l’ARS d’intervenir dans le cadre de l’évaluati… (extrait)