Amendement n° 2187 de M. Hervé Saulignac à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : «alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».