Amendement n° 2188 de M. Hervé Saulignac à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi déposé au Parlement prévoyait qu’une chaîne de dons croisées pouvait concerner jusqu’à 4 paires de donneurs et de receveurs conformément à l’état des connaissances scientifiques. Considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décre… (extrait)