Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « deuxième » est insérée la référence : « alinéas du I » et la référence : « troisième alinéas » est remplacée par la référence : « au II » ; ».
Amendement de coordination.