Amendement n° 2190 de M. Hervé Saulignac à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ; » « d ter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.