Amendement n° 2191 de M. Hervé Saulignac à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e bis) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I ».