Amendement n° 2204 de M. Philippe Berta à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sans forme ».

L'exposé des motifs

Les chercheurs auditionnés par la commission spéciale ont fait part de leur doute quant à la rédaction du projet de loi portant sur les modalités d’opposition aux programmes de recherche. Le texte du projet indique que celle-ci pourra être effectuée sans forme. Cet amendement vise à supprimer ces termes afin de laisser le soin au pouvoir exécutif de préciser les modalités de l’opposition dans le c… (extrait)