Amendement n° 2210 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

L’alinéa 30 de l’article 1er prévoit que le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique doivent « procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ». La seconde phrase de cet alinéa précise que « cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de g… (extrait)