Amendement n° 2211 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ce recueil, ce prélèvement et cette », les mots : « Le recueil, le prélèvement et la».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.