Retiré.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout...(le reste sans changement) »
Dès 1994, la notion de demande parentale avait été consacrée par le législateur puisque celle-ci était inscrite dans la définition de l’AMP à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Cette notion a toutefois été supprimée lors des débats parlementaires de 2011 avec l’objectif de faire de l’infertilité le critère principal de l’accès à l’AMP. Le présent projet de loi consacre pleinement ce… (extrait)