Amendement n° 2216 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commission. Il s’agit d’aligner cet alinéa avec la référence qui est faite à l’alinéa 30 du présent article, mais également avec les discriminations visées par les différents codes.