Amendement n° 2227 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’effectuer » les mots : « être effectuées ».

Amendement rédactionnel.