Amendement n° 2228 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141-11 » est remplacée par les références « , L. 2141-11 et L. 2141-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne : -puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ; -puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France. L’importation et l’exportation font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine dont l’article L. 21… (extrait)