Amendement n° 2232 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « de genre » le mot : « sexuelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour le cas où notre amendement précédant ne serait pas retenu. Introduire une référence à l’identité de genre dans un article du Code de la santé publique relatif à l’accès à l’assistance médicale à la procréation est une idée tout à fait déplacée. Elle pourrait en effet conduire à considérer que les conditions d’accès doivent s’interpréter non pas en fonction de l’identité se… (extrait)