Amendement n° 2233 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « de procréation médicalement assistée » les mots : « d’assistance médicale à la procréation ».

Amendement rédactionnel.