Amendement n° 2240 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 1244-2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 4 qu’une étude de suivi peut être proposée au donneur de gamètes qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pour maîtriser les conséquences, sur le long terme, de l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation. S’il est parfaitement normal de ne pas les i… (extrait)