Amendement n° 2243 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou les établissements de santé privés ».

L'exposé des motifs

Les activités concourant à l’assistance médicale à la procréation doivent impérativement relever du secteur non-marchand. Autoriser, comme le propose l’alinéa 12 de l’article 2, des établissements de santé privés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes constituerait une grave entorse à notre pacte social qu’aucune raison ne saurait justifier. Il convient de se souven… (extrait)