Amendement n° 2244 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2141-12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt manifeste d’une personne, qui sera interrogée chaque année, pendant 5 ans est amplement suffisant pour en déduire sa volonté implicite de dét… (extrait)