Rejeté.
I. - Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . Ces dispositions s’appliquent également au couple ou à la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141-5 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou du couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons ». III. - En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa … (extrait)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle … (extrait)