Amendement n° 2250 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « vie », insérer les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de la conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu’elle intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination constitue un obstacle à la poursuite du projet. Tel qu’elle est proposée par le projet de loi, la ré… (extrait)