Amendement n° 2251 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. 342-10-1. - Aucun notaire ou clerc de notaire n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit au recueil du consentement ou d’une quelconque déclaration relative à l’utilisation d’une technique d’assistance médicale la procréation destinée à concevoir un enfant privé de père ou de mère ».

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules à laquelle procède le présent projet de loi conduira à concevoir des enfants privés de père. Cette perspective pourrait légitimement heurter la conscience de nombreux professionnels du droit. Rien de saurait justifier qu’un notaire dont la conscience répugne à l’autoriser à concourir à une telle opérat… (extrait)