Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154-1 du présent code. »
Cet amendement vous propose de revenir au texte initial et donc de limiter la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes, aux établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier. En effet, les risques de marchandisation ayant été soulevés, et risquant d’être aggravés du fait notamment de la hausse de la demande… (extrait)